Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Natinf 23818
Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-12-2 AL.1 1°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23818 réprime le recours habituel à la prostitution de personnes vulnérables, un délit encadré par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose une répétition des actes de sollicitation envers une personne dont la vulnérabilité est établie, par exemple en raison de son état de santé, de son handicap, de sa grossesse ou de sa minorité. L’élément intentionnel réside dans la connaissance de cette vulnérabilité par l’auteur. Les articles 225-20 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Dernière mise à jour le 09.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 23818 correspond à l'infraction suivante : Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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