Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication

Le Natinf 23820 correspond au délit de recours à la prostitution d'une personne vulnérable par l'utilisation d'un réseau de communication, défini à l'article 225-12-2 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne dont la vulnérabilité est connue ou apparente, en exploitant des moyens électroniques tels qu'internet ou les applications mobiles. L'élément matériel repose sur l'usage d'un réseau de communication pour entrer en contact avec la victime, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de sa vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychique, économique ou liée à une situation de dépendance. Ce délit, puni par les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.