Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Natinf 23366
Recours a la prostitution de plusieurs mineurs
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-12-2 AL.1 1°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23366 correspond au délit de recours à la prostitution de plusieurs mineurs, infraction pénale définie aux articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement les actes consistant à solliciter, accepter ou obtenir des relations sexuelles de la part de plusieurs mineurs, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou de tout autre avantage. L'infraction suppose la répétition ou la pluralité des victimes mineures, ce qui en aggrave la portée. Les articles 225-12-2 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des peines complémentaires éventuelles.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
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Le code NATINF 23366 correspond à l'infraction suivante : Recours a la prostitution de plusieurs mineurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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