Recours a la prostitution d'un mineur

Le Natinf 23364 correspond au délit de recours à la prostitution d’un mineur, défini à l’article 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à solliciter, accepter ou obtenir des relations sexuelles d’un mineur en échange d’une rémunération, d’une promesse, d’un avantage matériel ou de toute autre contrepartie. L’élément matériel repose sur l’échange, tandis que l’élément intentionnel n’exige pas la connaissance effective de la minorité de la victime, sauf exceptions prévues par la loi. Les articles 225-20 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, renforçant la répression de ces actes au regard de la protection des mineurs. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.