Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication

Le Natinf 23367 correspond au délit de recours à la prostitution d’un mineur par l’intermédiaire d’un réseau de communication, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-12-2 alinéa 1 2° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne spécifiquement le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature, des relations de nature sexuelle avec un mineur, lorsque cette démarche est réalisée via un moyen de communication électronique, tel qu’internet ou un service de messagerie. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la minorité de la victime, l’utilisation d’un réseau de communication et l’existence d’une contrepartie, matérielle ou non. Les peines encourues sont fixées par les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal.