Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne

Le Natinf 25837 correspond au délit de recours à la prostitution d’une personne vulnérable aggravé par des violences ou une mise en danger de sa vie, défini aux articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction exige la démonstration d’un état de vulnérabilité de la victime, qu’elle soit physique, psychique ou économique, ainsi que la commission d’actes violents ou de nature à compromettre gravement son intégrité physique. Les éléments constitutifs incluent également l’intention de l’auteur de recourir à des services sexuels en connaissance de cette vulnérabilité et des circonstances aggravantes. Les peines encourues sont précisées aux articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal, sans préjudice des dispositions générales sur les peines complémentaires.