Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans

Le Natinf 29284 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur de moins de quinze ans, une infraction pénale strictement encadrée par les articles 225-12-2 alinéa 6 et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction consiste à solliciter, accepter ou obtenir, directement ou indirectement, des relations sexuelles d'un mineur de quinze ans en échange d'une contrepartie, qu'il s'agisse d'une rémunération, d'une promesse, d'un avantage matériel ou de toute autre forme de compensation. Les éléments constitutifs exigent la preuve de la minorité de la victime, de l'échange contre une contrepartie et de l'intention de l'auteur. Ce délit est réprimé par les articles 225-20 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui prévoient des peines sévères pour protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle.