Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Le Natinf 31581 correspond à la récidive de recours à la prostitution, infraction délictuelle réprimée par l’article 225-12-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. La qualification de récidive suppose que l’auteur ait déjà été condamné définitivement pour des faits identiques, sans que le délai écoulé entre les infractions n’exclue cette circonstance aggravante. L’article 225-20 du Code pénal renvoie aux dispositions générales relatives aux peines applicables en matière de récidive, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues pour l’infraction initiale.