Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution

Le Natinf 23822 réprime le fait de mettre un véhicule à la disposition d’une personne qui l’utilise pour se livrer à la prostitution, infraction prévue à l’article 225-10 alinéa 1 4° du Code pénal. Ce délit s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle et sanctionne la complicité matérielle par la fourniture d’un moyen logistique, indépendamment de toute contrepartie financière ou de la fréquence des faits. Les articles 225-20 à 225-25 du même code précisent les conditions d’application et les peines complémentaires encourues, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions adaptées aux personnes morales le cas échéant.