Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables

Le Natinf 23819 correspond au délit de recours à la prostitution de plusieurs personnes vulnérables, prévu et réprimé par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle contre rémunération auprès de personnes dont la vulnérabilité est avérée, qu'elle soit physique, psychique, économique ou liée à une situation de dépendance. La qualification aggravée s'applique lorsque l'auteur agit à l'encontre de plusieurs victimes vulnérables, ce qui renforce la gravité des faits au regard de la loi. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la connaissance par l'auteur de la vulnérabilité des personnes prostituées ainsi que l'intention de tirer profit de cette situation. Les peines encourues sont précisées aux articles 225-20 et 131-30 du Code pénal, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de proxénétisme ou d'exploitation sexuelle.