Natinf 29285

Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur

Article(s) prévoyant ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 29285 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur lorsqu'il est commis avec des violences ou une mise en danger de la vie de la victime, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification aggravée sanctionne non seulement l'exploitation sexuelle d'un mineur, mais aussi les actes de violence ou les situations exposant directement sa vie à un péril. L'article 225-20 du Code pénal précise les modalités d'application de ces dispositions, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées. Ce délit vise à protéger les mineurs contre des formes particulièrement graves d'exploitation, où leur vulnérabilité est exacerbée par des actes ou des circonstances mettant en jeu leur intégrité physique ou leur survie.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 29285 correspond à l'infraction suivante : Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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