Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Natinf 29285
| Article(s) prévoyant | ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 29285 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur lorsqu'il est commis avec des violences ou une mise en danger de la vie de la victime, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification aggravée sanctionne non seulement l'exploitation sexuelle d'un mineur, mais aussi les actes de violence ou les situations exposant directement sa vie à un péril. L'article 225-20 du Code pénal précise les modalités d'application de ces dispositions, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées. Ce délit vise à protéger les mineurs contre des formes particulièrement graves d'exploitation, où leur vulnérabilité est exacerbée par des actes ou des circonstances mettant en jeu leur intégrité physique ou leur survie.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution
Recours a la prostitution d'un mineur
Recours habituel a la prostitution de mineurs
Recours a la prostitution de plusieurs mineurs
Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication
Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable
Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables
Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne
Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans
Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Le code NATINF 29285 correspond à l'infraction suivante : Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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