Recours a la prostitution d'une personne vulnerable

Le Natinf 23817 correspond au délit de recours à la prostitution d'une personne vulnérable, défini par l'article 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement de celui qui, en connaissance de cause, sollicite ou obtient des relations sexuelles rémunérées auprès d'une personne dont la vulnérabilité est manifeste ou connue. La vulnérabilité peut résulter d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou encore d'un état de grossesse. L'article 225-20 du Code pénal renvoie aux dispositions générales relatives aux peines complémentaires applicables aux délits, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'application des peines d'amende et d'emprisonnement pour les personnes physiques.