Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution

Le Natinf 1655 correspond au délit de vente d'un local privé à une personne devant s'y livrer à la prostitution, sanctionné par les articles 225-10 alinéa 1 3° et suivants du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose la cession d'un bien immobilier en pleine connaissance de son usage futur à des fins prostitutionnelles, sans que la prostitution elle-même ne doive avoir lieu pour caractériser l'infraction. Les éléments matériels et intentionnels sont essentiels : le vendeur doit avoir conscience de la destination du local et agir en vue de faciliter ou de permettre cette activité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 225-20 et suivants du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières prévues par les articles 225-22 à 225-25.