Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions

Le Natinf 23821 désigne une infraction pénale ciblant le recours à la prostitution d'une personne vulnérable par une personne abusant de l'autorité attachée à ses fonctions. Ce délit, encadré par les articles 225-12-2 alinéa 1 3° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal, s'inscrit dans la protection renforcée des personnes en situation de vulnérabilité face à l'exploitation sexuelle. L'élément clé réside dans l'abus d'autorité, qu'il soit lié à une fonction publique, professionnelle ou toute autre position conférant un pouvoir sur la victime. Les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal en précisent les contours, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.