Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution

Le Natinf 146 réprime le délit de mise à disposition d’un local privé en vue de l’exercice de la prostitution, tel que défini à l’article 225-10 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction suppose que le propriétaire, le locataire ou toute personne disposant d’un droit sur le local le mette sciemment à la disposition d’une personne s’y livrant à la prostitution, même sans contrepartie financière directe. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’usage prostitutionnel du lieu et la volonté de le faciliter, sans exiger une participation active à l’activité elle-même. Les articles 225-20 à 225-25 du Code pénal prévoient les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la vulnérabilité de la personne prostituée ou l’exploitation en bande organisée.