Natinf 5560 - Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 2°, ART.311-7 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.421-3 AL.1 3°, ART.311-7 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 5560 réprime un crime de terrorisme caractérisé par un vol avec violence ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, tel que défini par les articles 421-1 2°, 311-1 et 311-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de deux éléments principaux : d’une part, un vol commis avec violence, conformément aux dispositions de l’article 311-1, et d’autre part, des séquelles corporelles irréversibles pour la victime, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L’intention terroriste, essentielle à la qualification, est appréciée au regard des circonstances et du contexte dans lequel l’acte a été commis. Les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal prévoient un régime répressif spécifique pour ces actes, en raison de leur gravité et de leur impact sur l’ordre public.

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Le code NATINF 5560 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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