Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie

Le Natinf 5551 réprime un crime terroriste défini par les articles 421-1 1° et 224-1 du Code pénal, caractérisé par des actes d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire commis avec torture ou actes de barbarie. Ces agissements, lorsqu'ils sont inspirés par un dessein terroriste au sens de l'article 421-1, constituent une infraction d'une gravité exceptionnelle. Les articles 224-2 alinéa 2 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, notamment la privation de liberté assortie de violences ou de traitements inhumains. La qualification terroriste, prévue par l'article 421-1, aggrave considérablement la répression, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 421-7 et suivants du Code pénal.