Natinf 22694

Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.223-1, ART.223-2, 121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.223-2, ART.131-38, ART.223-1, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22694 correspond à l'infraction suivante : Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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