Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort

Le Natinf 30043 correspond à la disparition forcée, un crime grave prévu par l'article 221-12 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la privation de liberté d'une personne, perpétrée par un agent de l'État ou avec l'assentiment des autorités, suivie de sa disparition et du déni de cette privation ou de toute information sur son sort. La victime se trouve ainsi placée hors de toute protection juridique. Les articles 221-14 et 221-15 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise de manière systématique ou dans le cadre d'une attaque généralisée contre une population civile. Ce crime, qui porte atteinte aux droits fondamentaux, est réprimé avec une particulière sévérité dans le droit français, conformément aux engagements internationaux de la France en matière de protection des droits de l'homme.