Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique

Le Natinf 23774 correspond à la traite des êtres humains commise à l’encontre d’une personne située hors du territoire national, infraction délictuelle encadrée par les articles 225-4-2 I alinéa 1 2° et 225-4-1 I du Code pénal. Cette qualification vise les actes d’exploitation, tels que le travail forcé, l’esclavage ou la prostitution contrainte, réalisés à l’étranger mais dont l’auteur se trouve en France ou dont les conséquences affectent le territoire français. Les éléments constitutifs incluent la soumission de la victime par violence, menace, abus d’autorité ou fraude, sans nécessairement exiger un déplacement transfrontalier. Les peines encourues, prévues aux articles 225-24 et 225-25 du Code pénal, peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende, aggravées en cas de circonstances telles que la minorité de la victime ou l’appartenance à un réseau organisé.