Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel

Le Natinf 29229 correspond au délit de refus discriminatoire d’un droit par un chargé de mission de service public à l’égard d’une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel. Prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des discriminations prohibées, notamment celles fondées sur des actes de harcèlement sexuel définis aux articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L’infraction suppose que l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions, prive sciemment la victime d’un droit – tel qu’un avantage, une prestation ou un accès à un service – en raison de son témoignage. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la fois aux droits de la victime et à la neutralité du service public.