Natinf 30239

Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite

Article(s) prévoyant ART.225-4-1 §I AL.1 3°, AL.6 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 30239 correspond au délit de traite des êtres humains par abus d'une situation de vulnérabilité, défini à l'article 225-4-1, 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à exploiter une personne en situation de vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychologique, économique ou sociale, pour la soumettre à des conditions de travail ou de vie contraires à la dignité humaine, telles que l'esclavage, la servitude ou le travail forcé. L'élément central réside dans l'abus de cette vulnérabilité, qui permet à l'auteur de commettre l'exploitation. Les articles 225-20 à 225-25 du Code pénal précisent les conditions de répression, tandis que l'article 225-4-1 en détaille les modalités, notamment les circonstances aggravantes prévues à l'article 225-24. Ce délit, puni sévèrement, vise à protéger les victimes particulièrement exposées en raison de leur fragilité.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 30239 correspond à l'infraction suivante : Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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