Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite

Le Natinf 10880 désigne le délit de privation de soins ou d’aliments envers un mineur de quinze ans, défini à l’article 227-15 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur l’enfant s’abstienne délibérément de lui fournir les soins ou l’alimentation nécessaires, au point de mettre sa santé en péril. Les éléments constitutifs exigent une relation de dépendance ou d’autorité entre l’auteur et la victime, ainsi qu’un lien direct entre la privation et la dégradation de l’état de santé du mineur. L’article 227-15 alinéa 1 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 227-29 et suivants prévoient les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. La protection des mineurs vulnérables justifie cette qualification pénale, qui s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’intégrité physique ou psychique des enfants.