Natinf 5115
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Natinf 23777
| Article(s) prévoyant | ART.225-4-2 §I AL.1 4°, ART.225-4-1 §I C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 23777 correspond à la traite des êtres humains commise dans des circonstances particulièrement graves, exposant la victime à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Cette infraction, définie aux articles 225-4-2 I alinéa 1 4° et 225-4-1 I du Code pénal, englobe des actes tels que le recrutement, le transport, le transfert ou l’hébergement d’une personne, en recourant à la menace, la contrainte ou la tromperie, dans un but d’exploitation. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ces faits, reflétant la gravité des atteintes portées à la dignité et à l’intégrité physique des victimes.
Dernière mise à jour le 12.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Terrorisme : assassinat
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous
Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite
Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique
Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite
Traite d'etre humain commise en bande organisee
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee
Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite
Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave
Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur
Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol
Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort
Le code NATINF 23777 correspond à l'infraction suivante : Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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