Natinf 23777

Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-4-2 §I AL.1 4°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 23777 correspond à l'infraction suivante : Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.