Natinf 5516 - Terrorisme : meurtre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 1°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.421-3 AL.1 1°, ART.221-1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 5516 correspond au meurtre terroriste, une infraction criminelle définie par les articles 421-1 1° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à autrui, commis dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'élément terroriste, prévu à l'article 421-1, aggrave la qualification de l'homicide volontaire et entraîne l'application de dispositions spécifiques, notamment en matière de procédure et de peines. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur la sécurité nationale.

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Le code NATINF 5516 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : meurtre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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