Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 5405
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.6372-6 AL.1, ART.L.6372-4 1°,2°, ART.L.6332-1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.6372-6 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 5405 correspond au crime de blessures involontaires causées par une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation aéronautique, prévu par les articles L.6372-4 (1° et 2°) et L.6372-6 du code des transports. Cette infraction se caractérise par un acte délibéré visant à perturber ou endommager une installation destinée à l'aviation, dont la conséquence non intentionnelle mais prévisible est de blesser autrui. L'article L.6332-1 du même code encadre également les atteintes aux installations aéronautiques, tandis que les dispositions pénales générales, notamment les articles 131-26-2 et 131-30 du code pénal, complètent le régime répressif applicable. Ce crime souligne la gravité des actes portant atteinte à la sécurité aérienne, même lorsque les blessures ne sont pas directement recherchées.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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