Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 26904
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-20-2 AL.2 1°, ART.222-20 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26904 correspond au délit de blessures involontaires par agression d’un chien dont la propriété ou la détention est illicite, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Ce délit, encadré par l’article 222-20-2 alinéa 2 1° du Code pénal, exige la démonstration d’un lien de causalité entre la détention irrégulière de l’animal et le préjudice subi par la victime. La qualification pénale repose sur deux éléments clés : d’une part, l’illégalité de la détention ou de la propriété du chien, et d’autre part, la survenance de blessures involontaires ayant provoqué une incapacité temporaire. Les articles 222-44 et 222-46 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 peut s’appliquer pour les peines complémentaires.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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