Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

Le Natinf 34778 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.6232-19 et suivants du Code des transports, ainsi que par l’article 222-20 du Code pénal. Elle sanctionne les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, causées par une personne exerçant une fonction aéronautique (pilote, contrôleur aérien, mécanicien navigant, etc.) alors qu’elle se trouve sous l’empire d’un état alcoolique. Cette qualification spécifique s’applique dans le cadre professionnel lié à la sécurité aérienne, où l’imprégnation alcoolique aggrave la responsabilité du prévenu. Les textes visent à prévenir les risques liés à l’altération des capacités en milieu aéronautique, où la vigilance et la précision sont essentielles. L’infraction suppose la réunion de trois éléments : un comportement fautif (négligence, imprudence), un lien de causalité avec le dommage corporel, et la preuve de l’état alcoolique au moment des faits, souvent établie par des tests ou des analyses sanguines.