Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 21264
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21264 correspond aux blessures involontaires imputables à une personne morale, lorsque celles-ci occasionnent une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois pour la victime. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.625-5 et R.625-2 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales prévue à l’article 121-2. L’infraction suppose un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, sans intention de nuire, mais résultant d’une négligence ou d’une imprudence. Les peines applicables, fixées par l’article R.625-5 et l’article 131-41, excluent l’emprisonnement et se limitent à une amende, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales par rapport au quantum prévu pour les personnes physiques.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 21264 correspond à l'infraction suivante : Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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