Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 23231
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-19 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23231 réprime un délit prévu à l’article 222-19 du Code pénal, relatif aux blessures involontaires causant une incapacité de travail supérieure à trois mois dans un contexte professionnel. L’infraction suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui implique une conscience claire du risque encouru par l’auteur. Ce délit s’applique notamment aux employeurs, responsables hiérarchiques ou toute personne chargée d’assurer la sécurité des travailleurs, dès lors que leur négligence caractérisée a directement contribué au préjudice. Les peines encourues, fixées par les articles 222-19 alinéa 2, 222-44 et 222-46 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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