| Article(s) prévoyant | ART.222-19-2 AL.2 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 26898 correspond à l'infraction suivante : Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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