Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 26909
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-20-2 AL.2 7°, ART.222-20 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26909 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien, lorsque l’animal a préalablement subi des mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur, entraînant chez la victime une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Cette infraction, prévue à l’article 222-20-2 alinéa 2 7° du Code pénal, exige que les blessures soient directement imputables à l’agression du chien, elle-même consécutive aux mauvais traitements infligés par son responsable. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions. L’infraction sanctionne ainsi la négligence ou la cruauté ayant favorisé un comportement dangereux de l’animal, sans nécessiter une intention de nuire de la part du propriétaire ou détenteur.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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