Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite

Le Natinf 26896 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par l’agression d’un chien détenu ou possédé illicitement, lorsque ces blessures provoquent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Ce délit, encadré par l’article 222-19-2 alinéa 2 1° du Code pénal, exige la démonstration d’un lien de causalité entre la détention illicite de l’animal et le dommage subi par la victime. L’infraction suppose que le chien, dont la propriété ou la garde est interdite ou non autorisée, soit à l’origine directe des blessures. Les dispositions des articles 222-44 et 222-46 du Code pénal prévoient les modalités de répression, notamment en matière de peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions applicables aux personnes morales le cas échéant.