Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

Le Natinf 34779 correspond à l'infraction de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, spécifiquement commise par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste. Cette qualification, prévue aux articles L.6232-19 et L.6232-20 du Code des transports, s'appuie sur les dispositions générales de l'article 222-20 du Code pénal relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité physique. L'élément matériel repose sur la réalisation d'un dommage corporel chez la victime, tandis que l'élément moral exige que l'auteur, en raison de ses fonctions aéronautiques, ait agi sous l'emprise d'un état d'ivresse manifeste, caractérisé par des signes extérieurs visibles. Les articles R.6225-1 et D.6225-2 du même code précisent les seuils et modalités de constatation de l'ivresse. Ce délit souligne la responsabilité accrue des professionnels du secteur aérien, dont les manquements peuvent compromettre la sécurité des personnes.