Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 21545
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-21 AL.1, ART.121-2, ART.222-20 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-21, ART.222-20, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21545 correspond à un délit de blessures involontaires imputable à une personne morale, caractérisé par une incapacité temporaire de la victime ne dépassant pas trois mois. Cette infraction suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence, engageant directement la responsabilité pénale de l'organisation ou de l'entreprise, conformément aux articles 222-20 et 222-21 du Code pénal. Les sanctions encourues par la personne morale peuvent inclure des amendes, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code. Ce dispositif vise à renforcer la prévention des risques liés à la négligence ou à l'irresponsabilité dans la gestion des obligations de sécurité.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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