Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Natinf 26910
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-20-2, ART.222-20 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-20-2 AL.10, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26910 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien, lorsque la victime subit une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois et que l’infraction est commise avec au moins deux circonstances aggravantes. Prévu par les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, ce délit engage la responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien de l’animal dont le comportement, même non intentionnel, a provoqué le dommage. Les circonstances aggravantes, telles que définies par l’article 222-20-2, peuvent inclure la minorité de la victime, la commission de l’infraction dans un lieu public ou encore la récidive. Ce texte renforce la protection des personnes face aux risques liés aux animaux domestiques, en sanctionnant plus sévèrement les manquements à la vigilance ou à la maîtrise de l’animal.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
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