Natinf 5515 - Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 1°, ART.221-2 AL.1, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.221-2 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 5515 réprime un crime terroriste défini par l’article 421-1 1° du Code pénal, consistant en un meurtre commis en lien avec un autre crime, qu’il précède, accompagne ou suive. Cette infraction, prévue à l’article 221-2 alinéa 1 du même code, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose la volonté de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un homicide volontaire associé à une autre infraction, le tout réalisé dans un but terroriste. Les peines encourues, fixées par les articles 421-7 et suivants, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l’atteinte aux valeurs fondamentales de la société et à la sécurité publique.

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Le code NATINF 5515 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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