Natinf 5616
Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme
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Liste complète par numéro — page 21
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 21 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 5617
Aide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation
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Detournement d'un bien objet d'une confiscation
Voir la ficheNatinf 5624
Apport de petition a la barre d'une assemblee parlementaire
Voir la ficheNatinf 5625
Presentation a une assemblee parlementaire de petition ecrite dans des conditions non reglementaires
Voir la ficheNatinf 5626
Provocation suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Voir la ficheNatinf 5627
Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Voir la ficheNatinf 5628
Communication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Voir la ficheNatinf 5631
Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
Voir la ficheNatinf 5632
Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire
Voir la ficheNatinf 5633
Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees
Voir la ficheNatinf 5634
Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire
Voir la ficheNatinf 5635
Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives
Voir la ficheNatinf 5638
Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement
Voir la ficheNatinf 5639
Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees
Voir la ficheNatinf 5640
Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees
Voir la ficheNatinf 5645
Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 5646
Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir la ficheNatinf 5647
Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 5648
Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement
Voir la ficheNatinf 5649
Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 5650
Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 5651
Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 5652
Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage
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Installation d'un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique pres d'un etablissement d'enseignement
Voir la ficheNatinf 5654
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
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Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
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Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme
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Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe
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Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite
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Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
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Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique
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Circulation en convoi de vehicules publicitaires
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Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire
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Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire
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Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
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Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire
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Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
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Evasion d'un condamne en placement exterieur
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Evasion par condamne en semi-liberte
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Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir
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Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement
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Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement
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Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
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Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active
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Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi
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Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 5759
Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 5760
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
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Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 5762
Discrimination fondee sur la religion - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 5763
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - licenciement
Voir la ficheNatinf 5764
Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement
Voir la ficheNatinf 5765
Discrimination fondee sur la religion - licenciement
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Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Discrimination fondee sur une pretendue race - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination
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Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
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Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
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Mention dans une offre d'emploi salarie du sexe du candidat recherche - discrimination
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Refus d'embaucher un salarie en consideration du sexe - discrimination
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Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination
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Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
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Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination
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Prise en consideration du sexe dans les conditions de travail ou la carriere d'un salarie - discrimination
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Non declaration de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
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Declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif
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Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
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Affectation d'un local a l'hebergement collectif malgre interdiction judiciaire
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Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative
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Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger
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Retenue sur le salaire d'un travailleur etranger embauche, par l'employeur
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Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur etranger
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Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance
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Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance
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Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance
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Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance
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Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents
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Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme
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Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale
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Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement
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Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale
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Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte
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Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur
Voir la ficheNatinf 5867
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 5869
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel
Voir la ficheNatinf 5871
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
Voir la ficheNatinf 5872
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe
Voir la ficheNatinf 5873
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 5874
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 5875
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 5876
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 5877
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
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