Natinf 5616
Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme
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Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme
Voir la ficheAide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation
Voir la ficheDetournement d'un bien objet d'une confiscation
Voir la ficheApport de petition a la barre d'une assemblee parlementaire
Voir la fichePresentation a une assemblee parlementaire de petition ecrite dans des conditions non reglementaires
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Voir la ficheDivulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Voir la ficheCommunication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
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Voir la ficheAlienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire
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Voir la ficheModification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees
Voir la ficheNon presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees
Voir la ficheDiscrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi
Voir la ficheDiscrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Voir la ficheDiscrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Voir la ficheDetournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage
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Voir la ficheCirculation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire
Voir la ficheApposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire
Voir la ficheConduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
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Voir la ficheViolation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
Voir la ficheOffre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active
Voir la ficheDiscrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Voir la ficheMention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination
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Voir la ficheOffre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents
Voir la ficheRecherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme
Voir la ficheRecherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale
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Voir la ficheRecherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur
Voir la ficheApposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
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Voir la ficheApposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
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