Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination

Le Natinf 5781 correspond au délit de discrimination dans le cadre professionnel, plus précisément la mutation d'un salarié motivée par son sexe, prohibée par l'article L.1142-1 2° du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l'article L.1146-1 du même code, sanctionne les décisions de l'employeur qui, sans motif légitime, traitent différemment un salarié en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe. La mutation, lorsqu'elle est imposée sur ce fondement, constitue une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination en matière d'emploi et de conditions de travail. Ce délit suppose la démonstration d'une intention discriminatoire ou d'une différence de traitement objectivement injustifiée, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice distinct pour la victime.