Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi

Le Natinf 5757 correspond au délit de discrimination dans une offre d'emploi en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité d'un candidat, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par toute distinction, exclusion ou préférence opérée dans le cadre d'une proposition d'embauche, dès lors qu'elle repose sur l'un de ces motifs prohibés. Les dispositions du Code pénal visent à garantir l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, en interdisant toute forme de discrimination directe ou indirecte. Les employeurs ou recruteurs qui formulent des offres d'emploi intégrant de tels critères s'exposent à des poursuites pénales, conformément aux articles 225-2 alinéa 1 et suivants du Code pénal.