Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi

Le Natinf 5758 réprime la discrimination à l'embauche fondée sur une prétendue race, définie par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne les comportements consistant à écarter un candidat d'une procédure de recrutement ou à lui refuser un emploi en raison de son origine, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Les actes incriminés incluent notamment la rédaction d'offres d'emploi discriminatoires, les critères de sélection biaisés ou les refus d'embauche motivés par ces critères. L'article 225-19 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions professionnelles pouvant être prononcées.