Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe

Le Natinf 26415 correspond à la provocation non publique à la discrimination en raison du sexe, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des propos, écrits ou comportements incitant à une distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, sans qu’ils soient diffusés publiquement ou adressés à un groupe indéterminé de personnes. Contrairement aux provocations publiques, cette qualification cible des actes ou discours à portée limitée, mais dont le caractère discriminatoire reste punissable. Les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.