Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique

Le Natinf 5651 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur les mœurs ayant pour effet d’entraver l’exercice d’une activité économique, constitutive d’un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus discriminatoire, motivé par les mœurs de la personne, d’accorder un droit tel que l’accès à un bien, un service, un emploi ou une fonction, lorsque ce refus porte atteinte à une activité professionnelle, commerciale ou économique. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions générales des articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires éventuelles, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime.