Discrimination fondee sur une pretendue race - entrave a l'exercice d'une activite economique

Le Natinf 5771 réprime le délit de discrimination fondée sur une prétendue race ayant pour effet d’entraver l’exercice d’une activité économique, tel que défini aux articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à refuser l’accès à un emploi, à un stage, à une formation professionnelle, à un contrat ou à une prestation de services, ou encore à subordonner une offre à une condition discriminatoire liée à l’origine ethnique ou raciale supposée de la personne. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, tandis que les dispositions générales des articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d’exécution de ces sanctions. L’infraction vise à garantir l’égalité effective dans l’accès aux activités économiques et professionnelles, en protégeant les victimes contre toute forme de traitement inégalitaire motivé par des critères racistes.