Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination

Le Natinf 5774 réprime le refus d'embauche fondé sur la situation familiale d'un candidat, une forme de discrimination expressément interdite par le Code du travail. L'article L.1142-1 2° du Code du travail pose le principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, tandis que l'article L.1225-3-1 précise l'interdiction des discriminations liées à la situation familiale, notamment en matière de recrutement. L'article L.1146-1 du même code sanctionne ce comportement, qui se caractérise par le rejet d'une candidature en raison de critères tels que la présence d'enfants, l'état matrimonial ou toute autre situation familiale. Ce délit s'applique à tout employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou d'une administration, et vise à garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.