Natinf 5774

Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 5774 correspond à l'infraction suivante : Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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