Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination

Le Natinf 5775 réprime le délit de discrimination lié à la situation familiale dans le cadre professionnel, notamment lorsque la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat de travail salarié est motivé par ce critère. L’article L.1142-1 2° du Code du travail interdit expressément toute distinction fondée sur la situation familiale, tandis que l’article L.1225-3-1 encadre plus spécifiquement les protections accordées aux salariés dans ce contexte. Ce délit, sanctionné par l’article L.1146-1 du même code, vise à protéger les travailleurs contre des décisions arbitraires ou discriminatoires, garantissant ainsi l’égalité de traitement dans l’emploi. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent une mesure défavorable (licenciement, non-renouvellement) directement liée à la situation familiale du salarié, sans justification objective et pertinente.