Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche

Le Natinf 5647 réprime la discrimination fondée sur les mœurs, en particulier le refus d’embauche motivé par le mode de vie, les orientations ou les pratiques personnelles d’un candidat. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, qui interdisent toute distinction illégale dans l’accès à un emploi ou à une profession. Les textes visent à protéger les individus contre des décisions discriminatoires basées sur des critères non objectifs, tels que les mœurs, considérés comme irrecevables en droit du travail. Les sanctions encourues, précisées aux articles 225-19 et suivants, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, ainsi que des mesures complémentaires comme l’affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.