Recidive de discrimination syndicale par un employeur

Le Natinf 8226 désigne la récidive de discrimination syndicale par un employeur, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.2141-5 et L.2146-2 du Code du travail. Ce délit sanctionne les employeurs qui, après avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour discrimination syndicale, commettent à nouveau des actes discriminatoires envers un salarié en raison de son engagement syndical, de son affiliation ou de ses activités au sein d’une organisation syndicale. La discrimination peut prendre diverses formes, telles que des mesures défavorables en matière de rémunération, d’avancement, de formation ou de licenciement. L’article L.2141-5 du Code du travail garantit le droit des salariés à ne pas subir de discrimination en lien avec leurs activités syndicales, tandis que l’article L.2146-2 alinéa 2 aggrave les sanctions en cas de récidive.