Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement

Le Natinf 5648 correspond au délit de discrimination fondée sur les mœurs dans le cadre d’un licenciement, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une rupture du contrat de travail motivée par les mœurs du salarié, c’est-à-dire ses comportements ou modes de vie personnels, dès lors qu’ils ne sont pas en lien avec les exigences professionnelles ou l’intérêt de l’entreprise. L’article 225-1 définit les critères de discrimination prohibés, tandis que l’article 225-2 précise les sanctions applicables, notamment lorsque la discrimination intervient dans le domaine de l’emploi, comme un licenciement. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation.