Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral

Le Natinf 29249 correspond à la discrimination professionnelle commise envers un salarié ou un candidat à un emploi en raison de sa situation de victime ou de son refus de subir un harcèlement moral. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, qui interdisent toute mesure discriminatoire telle qu'un licenciement, une sanction ou une entrave à l'évolution de carrière motivée par ces circonstances. L'article L.1155-2 du même code en précise la répression, sans toutefois détailler les peines applicables en l'absence d'indication spécifique sur leur quantum. L'élément central réside dans le lien causal entre la mesure défavorable et la qualité de victime ou de témoin de harcèlement moral, indépendamment de la matérialité préalable de ce dernier.